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Lexit
02/27/12 6:52 PM
#132 RE: Stock #131
[8] Le procureur des requérants soumet que ce mandat est entaché de vices juridictionnels irréparables et le 28 juillet 2011, une requête introductive d’instance en évocation a été introduite devant la Cour supérieure, afin d’obtenir la cassation du mandat de perquisition, la remise des documents saisis et la destruction de toute copie. L’audition sur cette requête a été fixée pour procéder devant la Cour supérieure le 23 février 2012.