Support: 888-992-3836
Copyright © 2023 InvestorsHub Inc.
Replies to post #37 on IAB Family Tree
janice shell
01/26/12 10:35 AM
#38 RE: sunspotter #37
Lexit
01/30/12 7:20 PM
#41 RE: sunspotter #37
[8] Le procureur des requérants soumet que ce mandat est entaché de vices juridictionnels irréparables et le 28 juillet 2011, une requête introductive d’instance en évocation a été introduite devant la Cour supérieure, afin d’obtenir la cassation du mandat de perquisition, la remise des documents saisis et la destruction de toute copie. L’audition sur cette requête a été fixée pour procéder devant la Cour supérieure le 23 février 2012.